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La trêve hivernale a une durée supérieure à celle de la saison d’hiver puisqu’elle s’établit désormais sur une durée de 5 mois : du 1er novembre au 31 mars inclus.

Dès que cette trêve hivernale prend fin, le locataire faisant l’objet d’une mesure d’expulsion doit quitter les lieux de son domicile. S’il ne le fait pas, une procédure d’expulsion est susceptible d’être engagé contre ce dernier dès le 1er avril.

Durant la trêve hivernale vous ne pouvez en aucun cas être assujetti à une réduction de puissance énergétique en cas d’incident de paiement, contrairement aux autres foyers dont le fournisseur d’énergie a la possibilité de réduire cette puissance lors d’une facture impayée.

Démarches

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